Prefectural Decision Annulment and Driving License Return Claim Abandonment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin, 21 et 28 septembre 2022, M. B, représenté par Me Glinel-Mortreuil, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre et 10 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 juin 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2023, M. B maintient ses conclusions au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En réponse à la demande adressée à son conseil le 6 juin 2023 en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, tendant à demander au requérant de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, M. B a, par mémoire du 17 juin suivant, uniquement maintenu ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit, ce faisant, être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 5 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.ah