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2202409 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Refusal to Remit Overpayment Debt

Numéro de cause 2202409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a departmental council's decision from August 22, 2022, which refused to remit a debt of €1,361.64 resulting from an overpayment of active solidarity income, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal on June 12, 2023; consequently, the administrative court issued an order granting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was simple and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Refusal to Remit Overpayment Debt: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was simple and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite surendettement reconnaissance de dette abstraite compensation de rentes retrait de l'opposition suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for granting the acknowledgement of withdrawal (désistement).
Article 1er
The article that explicitly gives acknowledgement of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2405759
Withdrawal of Appeal Against Income Overpayment Recovery Decision
2306008
Petitioner Withdraws Appeal After Debt Remission in Family Allowance Overpayment Case
2104130
Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Decision
464710
Appeal Regarding Repayment of Overpayments and Refusal of Debt Waiver Dismissed
2301115
Withdrawal of Appeal Regarding Debt Waiver Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting the acknowledgement of withdrawal (désistement).

Article 1er

The article that explicitly gives acknowledgement of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. B A conteste la décision du 22 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 361,64 euros.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, le département du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 14 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,