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2202408 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Refusal of RSA

Numéro de cause 2202408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit refusal by a department concerning the grant of active solidarity income (RSA) for the period of July 1 to November 30, 2021, despite subsequently moving residence, which led to a later grant by the new department starting in December 2021; however, the original department subsequently granted the RSA for July 2021, and the subsequent department granted the benefit from August 2021, rendering the initial request moot as the applicant formally withdrew the claim. The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request, pursuant to provisions allowing the administrative tribunal president to record such dispositions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Refusal of RSA: The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request, pursuant to provisions allowing the administrative tribunal president to record such dispositions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation nouvelle demande autorisation ou approbation renonciation à la réalisation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the abandonment of the appeal by order.
Article 1er
This article formally records the abandonment of the appeal, as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2005872
RSA Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision
2202115
Claimant v. Administration Regarding RSA Termination Annulment
2203757
Implicit Rejection of RSA Termination Annulment Moot Due to Subsequent Reinstatement
2209283
Claimant Withdraws Challenge to Suspension of RSA Benefits
2300280
Claimant Deemed to Have Withdrawn RSA Waiver Annulment Appeal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the abandonment of the appeal, as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the abandonment of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 25 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet 2021 au 30 novembre 2021.

Elle fait valoir que :

- le 19 juillet 2021, elle a formulé une demande de RSA auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault qui lui a été refusée le 28 juillet suivant ;

- en août 2021, elle est retournée vivre chez ses parents à Avignon et a déclaré son changement d'adresse auprès de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ;

- en raison du transfert tardif de son dossier et des dysfonctionnements liés à la crise sanitaire, le département de Vaucluse ne lui a versé le RSA qu'à partir de décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le département de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par décision du 11 juillet 2022, il a fait droit à la demande de revenu de solidarité active formulée en juillet 2021 par Mme B. Ses droits au RSA lui ont été versés par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021, puis par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse à compter de la date de prise d'effet de la mutation de son dossier, le 1er août 2021, et jusqu'au 31 juillet 2022.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Montpellier, le 27 février 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 février 2024.

La greffière,

F. Roman