Claimant Withdraws Tax Payment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a tax authority's decision rejecting a challenge to a payment notice for €43,044.47, and requested the imposition of costs on the state. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew (desisted from) its entire action contesting the payment notice. Relying on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record acts of withdrawal, the court issued an order formally accepting the claimant's unconditional withdrawal of the action contesting the payment notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Tax Payment Challenge: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew (desisted from) its entire action contesting the payment notice. Relying on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record acts of withdrawal, the court issued an order formally accepting the claimant's unconditional withdrawal of the action contesting the payment notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule by order on the acceptance of a withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la SARL Scootway, représentée par Me Poussard, demande au Tribunal :
- d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté la réclamation qu'elle a formée à l'encontre de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 18 novembre 2021 ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes.
Par un acte, enregistré le 3 juin 2022, la SARL Scootway déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action tendant à contester la mise en demeure de payer la somme de 43 044,47 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 juin 2022, la SARL Scootway déclare se désister de l'instance et de son action contestant la mise en demeure de payer la somme de 43 044,47 euros qui lui a été notifiée le 18 novembre 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de la SARL Scootway contestant la mise en demeure de payer la somme de 43 044,47 euros.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Scootway et au directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 5 juillet 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,