Company Withdrawal of Appeal Against Tariff Reduction for Photovoltaic Energy Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decision dated November 18, 2021, which notified a tariff reduction for a photovoltaic electricity production support contract, based on new financial laws. The court reached its decision via an order because the requesting company failed to explicitly confirm the continuation of its appeal within the one-month deadline, following an invitation to do so, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to deem the company to have withdrawn its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Tariff Reduction for Photovoltaic Energy Contract: The court reached its decision via an order because the requesting company failed to explicitly confirm the continuation of its appeal within the one-month deadline, following an invitation to do so, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to deem the company to have withdrawn its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formalize the procedural act of granting acknowledgement of the withdrawal (désistement).
This article grants the power to issue an order to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 janvier 2022 et 28 mars 2023, la société Bethleem Investissement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 18 novembre 2021, ayant pour objet la notification de la réduction tarifaire applicable au contrat n°560261 en application du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 4 août 2023, la société Bethleem Investissement a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A ce jour, aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, la société requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bethleem Investissement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bethleem Investissement, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la Première ministre.
Fait à Paris, le 7 décembre 2023.
La présidente de la 4e section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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