Claim for Damages Due to Delay in Issuing Security Agent Card Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for prejudice suffered due to the abnormally long processing time for obtaining a security agent professional card from the relevant administrative body. The administrative tribunal dismissed the claim as inadmissible because the litigant failed to attach the administrative decision concerning a prior indemnity request or proof of such a request, and subsequently failed to comply with the court's invitation to regularize the deficiency within the allotted timeframe, a failure which mandates rejection under the rules governing judicial review of administrative acts and procedural requirements for monetary claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 421-1 du même code, Article R. 412-1, Article R. 612-1; Claim for Damages Due to Delay in Issuing Security Agent Card Rejected for Procedural Non-Compliance: The administrative tribunal dismissed the claim as inadmissible because the litigant failed to attach the administrative decision concerning a prior indemnity request or proof of such a request, and subsequently failed to comply with the court's invitation to regularize the deficiency within the allotted timeframe, a failure which mandates rejection under the rules governing judicial review of administrative acts and procedural requirements for monetary claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the appeal.
Cited as the primary basis allowing the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Cited to establish the requirement for a prior administrative decision when claiming a sum of money, leading to the inadmissibility.
Cited to establish the requirement to attach the challenged act, which was missing, leading to inadmissibility.
Cited as the procedural rule governing the invitation to regularize and the subsequent rejection for failure to comply.
Cited to confirm the legal basis for the notification of the regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison du délai anormalement long de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité par le CNAPS.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Et selon l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Enfin, selon l'article R. 612-1 : " Lorsque les conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables après l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). ".
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et ne peut qu'être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.
2. M. A n'a pas joint à sa requête de décision statuant sur une demande préalable indemnitaire, ni même de preuve d'une telle demande. Il a été invité à régulariser cette demande par un courrier dont il a reçu communication le 24 mai 2022, date certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Cette demande est restée sans effet.
3. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de 15 jours imparti, est irrecevable et doit être rejetée en application de l'ensemble des dispositions du code de justice administrative citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président du Tribunal,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,