Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête enregistrée le 19 août 2022 sous le n°2202405, M. B D, représenté par Me Pafundi demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

2°) de le recevoir en ses demandes ;

3°) de fixer une date d'audience ;

4°) d'annuler les arrêtés pris par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 18 août 2022.

II°) Par une requête enregistrée le 20 août 2022 sous le n°2202406, M. B D, représenté par Me Grün demande au tribunal :

1°) de déclarer recevable et bien fondé le présent recours ;

2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

5°) à défaut d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative ;

6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 900 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. D résidait dans la commune de Rosselange, dans le département de la Moselle (57). Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que les requêtes nos 2202405 et 2202406 de M. D relèvent de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg et doivent, dès lors, lui être transmises.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. D sont transmises au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B D.

Fait à Nancy, le 25 août 2022.

Le magistrat-désigné,

Olivier Di C

Nos 2202405, 2202406