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2202404 Généré par l'IA

Failure to Respond to Land Acquisition Request: Territorial Jurisdiction of Strasbourg Administrative Tribunal

Numéro de cause 2202404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed a claim contesting the mayor's failure to respond to its request to acquire communal land located in the Moselle department. The court determined, based on provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction for disputes related to immovables and the definition of the Strasbourg Administrative Tribunal's district which includes the Moselle, that the dispute fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading to the order to transfer the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du code de justice administrative; Failure to Respond to Land Acquisition Request: Territorial Jurisdiction of Strasbourg Administrative Tribunal: The court determined, based on provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction for disputes related to immovables and the definition of the Strasbourg Administrative Tribunal's district which includes the Moselle, that the dispute fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading to the order to transfer the case file to that court.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence créance contestée droit foncier terrain communal recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the application to the administrative tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the referral of a case to a different competent administrative court.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This provision is cited to establish the competent jurisdiction based on the subject matter (immovable property).

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision is cited to establish that the administrative tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Moselle department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, la SCI HM2S conteste devant le tribunal l'absence de réponse du maire de Mondelange concernant sa demande d'acquisition d'un terrain communal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle () ".

2. Le litige pour lequel la SCI HM2S a saisi le tribunal administratif de Nancy est relatif à un terrain communal situé dans le département de la Moselle (57).

3. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que la demande de la SCI HM2S relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de la SCI HM2S.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI HM2S est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à la SCI HM2S.

Fait à Nancy, le 2 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

Bruno A