Case Regarding Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Proceedings Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a commission's decision from March 2022 that denied the priority and urgency of their housing request; however, following a formal invitation dated November 3, 2023, to expressly confirm the continuation of the proceedings, which was sent to an address where the applicant was unknown according to the return receipt, the litigant failed to provide the required confirmation within the one-month period, leading the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order noting the litigant's deemed withdrawal from all conclusions of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Regarding Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Proceedings Continuation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order noting the litigant's deemed withdrawal from all conclusions of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the deemed withdrawal of the claim.
This article justifies considering the applicant as having withdrawn the claim after failing to confirm its maintenance.
Cited as the general legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie n'a pas reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception et retourné au tribunal le 14 novembre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 21 février 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.