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2202402 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Detachment Request

Numéro de cause 2202402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an unfavorable decision regarding a detachment request issued by the academic authority on July 12, 2022, but subsequently filed a filing on July 22, 2022, declaring an unconditional withdrawal of all annulment claims. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the applicant's pure and simple divestment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action for Detachment Request: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the applicant's pure and simple divestment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action autorité administrative divorce sur requête commune exécution de l'obligation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment chamber to give notice of discontinuance (désistement).
Généré par l'IA
2503782
Withdrawal of Annulment Action Concerning Property Division Decision
2306865
Withdrawal of Annulment Action Following Denial of Provisional Suspension
2401460
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Favorable Administrative Reversal
2405821
Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order
2201172
Applicant Deemed to Have Withdrawn Annulment Action After Failing to Confirm Request Following Rejection of Suspension Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment chamber to give notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal, d'annuler la décision d'avis défavorable concernant sa demande de détachement délivrée par le rectorat d'Amiens du 12 juillet 2022.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 30 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.