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2202402 Généré par l'IA

Jurisdiction over Private Sector Retirement Pension Dispute: Administrative vs. Judicial Courts

Numéro de cause 2202402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order from the Administrative Tribunal to compel the regional retirement and health insurance fund (CARSAT) to process their retirement file. The court determined that this dispute, concerning rights to a private sector retirement pension against a social security body, falls under the general social security litigation defined by the Social Security Code, which is exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1, Article L. 211-16, Article L. 142-1; Jurisdiction over Private Sector Retirement Pension Dispute: Administrative vs. Judicial Courts: The court determined that this dispute, concerning rights to a private sector retirement pension against a social security body, falls under the general social security litigation defined by the Social Security Code, which is exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté litige d'assurances sociales caisse de compensation assurance privée secteur privé compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Article 1er
The dispositive rejects the request as being brought before an incompetent court jurisdiction.
Article R. 222-1
This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Article L. 211-16
Cited in the reasoning to establish that social security disputes fall under the jurisdiction of the judicial courts.
Article L. 142-1
Cited in the reasoning to define the scope of general social security disputes that fall under judicial jurisdiction.
Généré par l'IA
2504288
Retirement Pension Payment Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts
2306014
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Court over Private Pension and Work Accident Annuity
2404909
Jurisdictional Conflict: Administrative Tribunal vs. Judicial Order for Pension Rights Dispute
2528401
Pension Calculation Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2204845
Pension Dispute Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive rejects the request as being brought before an incompetent court jurisdiction.

Article R. 222-1

This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

Article L. 211-16

Cited in the reasoning to establish that social security disputes fall under the jurisdiction of the judicial courts.

Article L. 142-1

Cited in the reasoning to define the scope of general social security disputes that fall under judicial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6, 16 et 22 août 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la Caisse d'assurance retraite et de la santé du travail (CARSAT) Sud-est d'entreprendre toutes les opérations nécessaires à la liquidation de son dossier de retraite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

3. La requête de M. B concerne un litige qui l'oppose à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Sud-est, organisme de sécurité sociale, et porte sur ses droits à une pension de retraite du secteur privé, relevant en application des dispositions citées au point 2 du contentieux général de la sécurité sociale. Il n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 8 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,