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2202402 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Housing Tax and Broadcasting Contribution Assessment Challenge

Numéro de cause 2202402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to discharge housing tax and public broadcasting contribution assessments for the year 2021; however, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's withdrawal from the proceedings, as the litigant formally declared their discontinuance of the instance pursuant to the authority granted to the presiding judge under the administrative justice code to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Housing Tax and Broadcasting Contribution Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale fixation des cotisations retrait de la requête e-justice pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of the action by order.
Généré par l'IA
2203942
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2301565
Tax Assessment Withdrawal Case
2411995
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401076
Tax Assessment Challenge Withdrawn
2300415
Property Tax Assessment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, Mme B A, demande au tribunal, de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune d'Hoenheim.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, Mme B A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, Mme B A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 17 août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,