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2202401 Généré par l'IA

Theatrical Company v. Municipality (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2202401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A theatrical company sued a municipality seeking payment of €1,250 for two performances conducted under a partnership agreement from 2016, demanding the sum via a 2018 invoice. The court dismissed the claim because the underlying agreement, lacking any public service execution or exorbitant contractual clauses, constituted a private law contract, making the dispute subject to the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Theatrical Company v. Municipality (Jurisdictional Dispute): The court dismissed the claim because the underlying agreement, lacking any public service execution or exorbitant contractual clauses, constituted a private law contract, making the dispute subject to the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de partenariat droit judiciaire contrat de droit administratif contrat de représentation théâtrale incompétence ratione materiae partenariat public-privé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Administrative Judge to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the decision in Article 1.
Article 1er
This article explicitly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.
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86-44165
Intercommunal Entity vs. Artist: Jurisdiction Over Theatrical Performance Contract
2101187
Company v. Municipality Regarding Contractual Reimbursement and Subsidy
2200318
Company v. Municipality re Unpaid Invoices and Contractual Debt
2101353
Company v. Municipality over Public Works Contracts and Outstanding Balances
2415966
Company v. Municipality: Contractual Fault and Mediation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Administrative Judge to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la compagnie " Not me tender again " demande au tribunal de condamner la commune de Commentry (03600) à lui verser une somme de 1 250 euros correspondant au paiement d'une facture du 13 novembre 2018 pour la tenue de deux représentations de la pièce " Shérazade se raconte des histoires " le 20 octobre 2017 dans le cadre d'une convention " de partenariat " du 30 septembre 2016.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La compagnie théâtrale " Not me tender again " demande au tribunal de condamner la commune de Commentry au versement de la somme de 1 250 euros correspondant au paiement d'une facture du 13 novembre 2018 pour la tenue, le 20 octobre 2017, de deux représentations de leur pièce " Shérazade se raconte des histoires " en vertu d'une convention " de partenariat " du 30 septembre 2016. Toutefois, la présente convention qui ne porte sur l'exécution d'aucun service public et ne comporte, en tout état de cause, aucune clause exorbitante de droit commun doit, dès lors, être regardée comme un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige. Par suite, la requête de la compagnie " Not me tender again " doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la compagnie " Not me tender again " est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie " Not me tender again " et à la commune de Commentry.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juin 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA