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2202401 Généré par l'IA

Withdrawal of University Disciplinary Review Proceedings

Numéro de cause 2202401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a definitive exclusion pronounced by a university's academic council disciplinary commission and requested consequential measures regarding grading and continued student status, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding the entire request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals by ordinance, granted the requested relief by formally recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Disciplinary Review Proceedings: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals by ordinance, granted the requested relief by formally recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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procédure disciplinaire retrait de la demande de révision classement de la procédure retrait de la plainte pénale réexamen de la décision de renvoi retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université d'Orléans la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging formation to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive formally notes the withdrawal of the application.
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2405982
Withdrawal of Judicial Review Against University Exclusion Sanction
2102171
Petitioner Withdraws University Review Claim
2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge
2108177
University Admission Denial Review Withdrawn
2203805
Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of University Disciplinary Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging formation to formally note a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive formally notes the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Lubelo-Yoka, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 de la commission de discipline du conseil académique prononçant son exclusion définitive de l'université d'Orléans ;

2°) d'enjoindre à l'université d'Orléans de procéder à la correction de l'épreuve non corrigée, de procéder au nouveau calcul de ses notes et de maintenir son inscription en qualité d'étudiante, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'université d'Orléans la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université d'Orléans.

Fait à Orléans, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.