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2202400 Généré par l'IA

Rejection of Housing Allowance Repayment Challenge Due to Incomplete Petition

Numéro de cause 2202400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected a litigant's request challenging a family allowance fund's demand for repayment of an overpayment of personal housing allowance, despite the litigant's claim of continued entitlement during a period of study in a different location. The court based its decision on the litigant's failure to regularize her application, specifically by attaching the requisite contested administrative act, after the court had sent a formal request for regularization by registered mail that was returned as unclaimed, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Housing Allowance Repayment Challenge Due to Incomplete Petition: The court based its decision on the litigant's failure to regularize her application, specifically by attaching the requisite contested administrative act, after the court had sent a formal request for regularization by registered mail that was returned as unclaimed, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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allocation familiale recours contre des décisions administratives demande tardive de restitution de délai e-justice arriérés de loyer perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il suit de là que cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article states the final disposition of the case, rejecting the application.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the magistrate to reject the manifestly inadmissible application by ordinance.
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2209870
Petitioner's Failure to Regularize Insufficient Petition Regarding Housing Benefit Arrears
2410132
Refusal to Grant Housing Aid Upheld Due to Unsubstantiated Petition
2304264
Rejection of Housing Assistance Claim for Failure to Append Challenged Decision
2400991
Rejection of Housing Benefit Claim for Failure to Rectify Deficient Filing
2301977
Claimant's Petition Rejected for Failure to Regularize or Present Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article states the final disposition of the case, rejecting the application.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the magistrate to reject the manifestly inadmissible application by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales l'a mise en demeure de rembourser un trop perçu d'allocation personnelle au logement.

Elle soutient que, dans le cadre de ses études, elle a vécu 4 mois dans un logement à Savignac-les-Eglises et qu'elle était toujours en droit de percevoir cette aide, son dossier devant être transféré de Paris en Dordogne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation adressée par un courrier recommandé en date du 26 avril 2022 et retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 4 mai suivant, lequel doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de 15 jours imparti. Il suit de là que cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Bordeaux, le 19 juin 2023

La magistrate désignée

P. PRINCE-FRAYSSE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,