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2202400 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings

Numéro de cause 2202400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of €8,990.26 plus interest from another company and €2,000 for legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling that it could formally note the discontinuance of the proceedings based on the submitting party's explicit declaration, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings: The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling that it could formally note the discontinuance of the proceedings based on the submitting party's explicit declaration, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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frais administratifs retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative paiement des intérêts classement de la procédure procédures d'insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société SADE - Compagnie générale de travaux hydrauliques une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the Chamber to issue an order noting the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200152
Withdrawal of Claim in Enforcement Proceedings
2401494
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Claim
2508428
Withdrawal of Contractual Payment Claim Before Administrative Tribunal
2401690
Company v. Departmental Authority: Withdrawal of Claim
2404638
Withdrawal of Claim for Contract Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the Chamber to issue an order noting the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner la société SADE - Compagnie générale de travaux hydrauliques à lui verser une somme de 8 990,26 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la société SADE - Compagnie générale de travaux hydrauliques une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. "

2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la société Gaz Réseau Distribution France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gaz Réseau Distribution France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France et à la société SADE - Compagnie générale de travaux hydrauliques.

Fait à Versailles, le 6 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.