Family Allowance Fund Overpayment Repayment Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged a decision from the Family Allowance Fund denying repayment of an overpayment of housing assistance spanning from November 2019 to October 2021. The court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, rejected the claim because, despite being invited to clarify her petition under Article R. 772-6, the requester only submitted the challenged administrative decision and failed to provide any substantive arguments or supporting facts allowing the tribunal to assess the merits or extent of any alleged rights violation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Repayment Claim Rejection: The court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, rejected the claim because, despite being invited to clarify her petition under Article R. 772-6, the requester only submitted the challenged administrative decision and failed to provide any substantive arguments or supporting facts allowing the tribunal to assess the merits or extent of any alleged rights violation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for rejecting the request by ordinance due to insufficient arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme A B conteste la décision du 18 mars 2022 de la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche portant rejet de sa réclamation relative à un indu d'aide au logement pour la période courant du mois de novembre 2019 au mois d'octobre 2021.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. En dépit de l'invitation à préciser sa requête qui lui a été adressée en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et dont il a été accusé réception le 16 avril 2022, Mme B, qui se borne à produire la décision du 18 mars 2022 qu'elle conteste, ne soumet pas au tribunal les moyens ou l'argumentation lui permettant d'apprécier si et dans quelle mesure la décision en litige a méconnu ses droits. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 5 septembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,