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2202398 Généré par l'IA

Dismissal of Tax Declaration Review for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2202398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review request concerning their modified 2021 tax declaration, which accounted for their son, but the filing merely attached the modified declaration without presenting specific legal grounds, facts, or claims against an administrative decision as required by administrative justice procedure. The court reasoned that it can only adjudicate claims seeking annulment of an administrative decision or damages, and cannot act as a tax administrator, thus rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, leading to its dismissal with instruction to submit the relevant declaration to the competent tax authority if further action is desired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Tax Declaration Review for Lack of Legal Grounds: The court reasoned that it can only adjudicate claims seeking annulment of an administrative decision or damages, and cannot act as a tax administrator, thus rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, leading to its dismissal with instruction to submit the relevant declaration to the competent tax authority if further action is desired.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale recours en annulation en droit de l'Union droit de procédure fiscale contrôle juridictionnel production de créance administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The core order rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2308080
Taxpayer v. Tax Administration Regarding Premature Judicial Review of Tax Assessment
2210095
Taxpayer's Income Tax Appeal Dismissed for Lack of Pleading
2403049
Taxpayer Judicial Review Rejection for Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2204257
Taxpayer Judicial Review Dismissed for Inadmissibility and Failure to Regularize Filing
2215275
Tax Reassessment Claim Inadmissibility Due to Lack of Stated Conclusions and Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A C saisit le tribunal d'une " demande de recours contentieux " relatif à sa déclaration de revenus 2021 modifiée tenant compte de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : "'Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () c) Porter la signature manuscrite de son auteur'; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours'; / ()'".

4. Par la présente requête, M. C déclare faire une demande de recours contentieux et se borne à produire sa déclaration de revenus au titre de l'année 2021 modifiée, tenant compte de son fils. Cependant, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée, et ne peut faire œuvre d'administrateur. Par conséquent, il résulte de ce qui précède que cette requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée. Il revient toutefois à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de transmettre sa déclaration de revenus à l'administration fiscale compétente.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Pau, le 22 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2202398