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2202397 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Acknowledged

Numéro de cause 2202397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a ministry's decision from June 20, 2022, which rejected their application to utilize their personal training account, submitted in February 2022; however, the litigant subsequently filed a memo on September 13, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial application. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals by order, consequently granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Acknowledged: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals by order, consequently granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la requête recevabilité de la demande de récusation divorce sur requête commune notification de la décision déclaration de reconnaissance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 juin 2022 du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire rejetant sa demande de mobilisation de son compte personnel de formation déposée le 25 février 2022.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Orléans, le 15 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.