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2202396 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2202396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a judicial order to compel the reimbursement of a supplementary Value Added Tax credit for April 2021 and to award legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim, leading the administrative court to issue an order granting the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours autorité fiscale frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim, which is the final action taken.
Généré par l'IA
2400701
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2105745
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2215570
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Noted
2215213
Company's Deemed Withdrawal of VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim, which is the final action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, la société Natura Maré, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement d'un montant complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 49 093 euros au titre du mois d'avril 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'elle a procédé au remboursement demandé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 27 novembre 2023, la société Natura Maré déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Natura Maré est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Natura Maré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Natura Maré et à la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 11 décembre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2