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2202396 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2202396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of supplementary income tax and social contribution assessments, along with associated penalties, for the years 2017 and 2018, and sought reimbursement of legal costs. Subsequently, the litigant filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of their initial request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request to formally acknowledge the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim: Subsequently, the litigant filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of their initial request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request to formally acknowledge the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu créance de cotisation dispositions fiscales retrait de la requête retrait de l'annulation procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders giving notice of the withdrawal (désistement) in Article 1.
Généré par l'IA
2110384
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2415146
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2304894
Withdrawal of Supplementary Income Tax Assessment Annulment Claim
2100144
Tax Assessment Annulment Claim Implied Withdrawal
2314353
Tax Assessment Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders giving notice of the withdrawal (désistement) in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. B A, représenté par Me Pomeon, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, et celle des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu des dégrèvements prononcé et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement à M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,