Association Withdrawal from Development Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association challenged a prefectural order establishing specific requirements for a development project, subsequently filing a notice of unqualified withdrawal of its entire application, prompting the court to rule based on the procedural code provision authorizing designated magistrates to issue an order confirming such withdrawals. The tribunal granted the request to acknowledge the association's pure and simple withdrawal from the proceedings concerning the annulment of the order, the requested expert assessment, and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal from Development Order Challenge: The tribunal granted the request to acknowledge the association's pure and simple withdrawal from the proceedings concerning the annulment of the order, the requested expert assessment, and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core order, giving note of the withdrawal of the appeal.
This article is the legal basis cited for the President's designation of a magistrate to rule by order on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, l'association Eau et Rivières de Bretagne, représenté par M. A B, régulièrement mandaté, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-3 et R. 214-35 du code de l'environnement concernant l'aménagement du lotissement la Tannerie et d'un parc d'activités sur le territoire de la commune de La Bouëxière ;
2°) d'ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue de la zone humide et ses fonctionnalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, l'association Eau et Rivières de Bretagne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, la commune de La Bouëxière, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, a donné acte du désistement de l'association requérante.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné acte du désistement de l'association Eau et Rivières de Bretagne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de l'association Eau et Rivières de Bretagne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Eau et Rivières de Bretagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Eau et Rivières de Bretagne, à la commune de la Bouëxière et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 mai 2023.
La magistrate désignée,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.