Litigant's Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul administrative decisions by a mayor that both withdrew a tacit non-opposition and subsequently opposed a prior declaration for the construction of a balcony-terrace; however, the court issued an order because the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of both related requests, having obtained the necessary authorization for the planned work, which the court accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article grants the designated magistrate the power to rule by order, specifically to note withdrawals of proceedings.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, sous le n° 2202392, Mme B, représentée par Me Large-Jaeger, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Feilluns, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 12 janvier 2022 pour la création d'une terrasse-balcon sur un terrain situé 1 place de l'église ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel la même autorité administrative a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) condamner la commune de Feilluns aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête en faisant valoir qu'elle a obtenu l'autorisation d'effectuer les travaux envisagés.
II. Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, sous le n° 2202393, Mme B, représentée par Me Large-Jaeger, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Feilluns, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 12 janvier 2022 pour la création d'une terrasse-balcon sur un terrain situé 1 place de l'église ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel la même autorité administrative a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) condamner la commune de Feilluns aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête en faisant valoir qu'elle a obtenu l'autorisation d'effectuer les travaux envisagés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n° 2202392 et n° 2202393, émanant de la même requérante, concernent la même déclaration préalable de travaux, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
3. Par deux mémoires, enregistrés le 2 août 2023, Mme B déclare se désister de ses requêtes enregistrées sous les numéros 2202392 et 2202393. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B des requêtes enregistrées sous les numéros 2202392 et 2202393.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à la commune de Feilluns.
Fait à Montpellier, le 20 juin 2024.
Pour le Président,
Par délégation,
Le rapporteur de la 6ème chambre,
M. Rousseau
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 20 juin 2024.
La greffière,
L. Rocher
N° 2202392 -
lr