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2202392 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Housing Penalty Annulment, Awarded Legal Costs

Numéro de cause 2202392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order imposing a financial penalty regarding substandard housing for a specific property and requested costs from the State; however, by subsequently filing a motion for the case to cease to be adjudicated, the petitioner effectively withdrew the primary annulment request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, consistent with its procedural powers, and order the State to pay the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Housing Penalty Annulment, Awarded Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer retrait de la requête logement insalubre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was applied to order the State to pay a sum to M. A for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on requests that only concern the condemnation under Article L. 761-1.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the claim based on the procedural allowance for giving notice of withdrawals.
Généré par l'IA
2203922
Residency Application Annulment Withdrawal and Cost Recovery
2109350
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Legal Costs in Housing Case
2104110
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Cost Claims
2300812
Petitioner Withdrawal of Permit Annulment Request and Award of Legal Costs
2312455
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the claim based on the procedural allowance for giving notice of withdrawals.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied to order the State to pay a sum to M. A for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on requests that only concern the condemnation under Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 13 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Carles de Caudemberg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-332 du 22 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a rendu redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 38 rue Dabray, à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2.En concluant au non-lieu à statuer sur sa requête, M. A doit en réalité être regardé comme se désistant de ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes - service habitat renouvellement urbain).

Fait à Nice, le 17 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.