Fund Management Entity v. Director of Taxation: Withholding Tax Remission Rendering Judicial Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund management entity, acting on behalf of a specific fund, sought judicial review to obtain the restitution of French withholding taxes levied on dividends received in 2019. However, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because the director in charge of the taxation of non-residents had granted a complete remission of the disputed withholding taxes during the course of the proceedings, rendering the initial claim moot under the provisions of the Administrative Justice Code concerning the cessation of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Entity v. Director of Taxation: Withholding Tax Remission Rendering Judicial Review Moot: However, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because the director in charge of the taxation of non-residents had granted a complete remission of the disputed withholding taxes during the course of the proceedings, rendering the initial claim moot under the provisions of the Administrative Justice Code concerning the cessation of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request.
This article allows the President of the chamber to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2022, la société Independent Fund Managment AG, agissant pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que par décision du 24 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Independent Fund Managment AG, agissant pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Independent Fund Managment AG, agissant pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.