Annulment of Municipal Decision Regarding Change of Commercial Space to Hotel Accommodation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision dated December 2, 2021, which opposed a prior declaration for the partial change of destination of a ground-floor commercial space to a hotel accommodation. The City later submitted a defense brief arguing that the court should rule that there is no need to proceed, as it had definitively withdrawn the contested decision on October 12, 2022, subsequent to the filing of the application. Consequently, the court found the company's request to be moot and ordered that there was no need to rule on the merits of the application pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for such a ruling when a matter becomes without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Municipal Decision Regarding Change of Commercial Space to Hotel Accommodation: The City later submitted a defense brief arguing that the court should rule that there is no need to proceed, as it had definitively withdrawn the contested decision on October 12, 2022, subsequent to the filing of the application. Consequently, the court found the company's request to be moot and ordered that there was no need to rule on the merits of the application pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for such a ruling when a matter becomes without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that there is no need to rule on the request, based on the procedural grounds detailed below.
This article grants the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 1er et 28 février 2022, la société Trade investissement, représentée par la SAS Astruc avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°DP 075 102 21 V0281 du 2 décembre 2021 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour le changement de destination partiel d'un commerce en un hébergement hôtelier au rez-de-chaussée de l'aile droite du bâtiment.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 12 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de la société Trade investissement est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Trade investissement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trade investissement et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 8 décembre 2023.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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