Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202391 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Work Permit Annulment Petition

Numéro de cause 2202391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, seeking the annulment of a prefectural decision rejecting her application for a work permit sought by her employer and demanding the issuance of said permit or reexamination under penalty, subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of her petition. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Work Permit Annulment Petition: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de travail retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record renunciations (désistements) by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2216578
Withdrawal of Application for Annulment of Work Permit Refusal
2300074
Annulment of Work Permit Rejection Overturned Due to Applicant's Procedural Withdrawal
2400498
Withdrawal of Petition for Work Authorization and Residence Permit
2400252
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2114696
Withdrawal of Work Permit Annulment Action Due to Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record renunciations (désistements) by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Lebey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée à son profit par la société Fruit Plus ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de délivrer l'autorisation en cause, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la demande d'autorisation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 6 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier