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2202391 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal in Revaluation Claim

Numéro de cause 2202391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of Agriculture's implicit rejection of a request for index-based revaluation and payment of legal costs, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of her claim; consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, formally recorded the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal in Revaluation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation revalorisation du revenu frais administratifs révision d'une décision ministre de la justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in the initial request for costs, but the dispositive only records the withdrawal and does not rule on costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2304652
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2203666
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Minister of Ecological Transition
2300284
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2204154
Claimant Withdraws Application for Indexation Bonus
2403410
Petitioner's Withdrawal of Grant Annulment and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in the initial request for costs, but the dispositive only records the withdrawal and does not rule on costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a implicitement rejeté sa demande de revalorisation indiciaire ;

2°) de mettre à la charge du ministre de l'agriculture le versement d'une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 17 avril 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu.

Par mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Rennes, le 12 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.