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2202391 Généré par l'IA

Fund Management Company v. Tax Authority: Moot Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2202391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management company sought the restitution of withholding taxes levied on its 2019 French-source dividends, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the relevant tax authority had fully reimbursed the disputed amount during the proceedings, rendering the original application moot under the administrative justice code provisions concerning the cessation of a case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company v. Tax Authority: Moot Claim for Tax Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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direction du fonds de placement impôt à la source autorité fiscale créance contestée procès fiscal restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis, cited in the preceding considerations, authorizing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article states the final decision that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
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2416839
Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Administrative Restitution of Withholding Tax
2314186
Fund v. Tax Authority (Mootness of Tax Refund Claim)
2312073
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Deemed Moot After Tax Authority Refund
2111070
Fund Management Company v. State: Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211212
Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final decision that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis, cited in the preceding considerations, authorizing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 février 2022 et 21 novembre 2022, la société Independent Fund Management AG, agissant pour le compte du fonds Palatinium Funds European Equities Plus, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 24 février 2022 et 20 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par deux décisions du 24 février 2022 et 20 décembre 2022, postérieures à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Independent Fund Management AG, agissant pour le compte du fonds Palatinium Funds European Equities Plus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Independent Fund Management AG, agissant pour le compte du fonds Palatinium Funds European Equities Plus, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.