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2202390 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Debt Remission in Unemployment Benefit Repayment Case

Numéro de cause 2202390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order for the repayment of unemployment benefits totaling €2,520.31 covering a period from January 2020 to July 2021, although the opposing agency subsequently conceded a total debt forgiveness. Following the agency's submission noting this remission, the claimant formally and unequivocally withdrew their appeal, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal of proceedings based on the relevant administrative justice code provisions which allow a president to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Debt Remission in Unemployment Benefit Repayment Case: Following the agency's submission noting this remission, the claimant formally and unequivocally withdrew their appeal, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal of proceedings based on the relevant administrative justice code provisions which allow a president to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution des indemnités de chômage remise de dette procédure d'exécution chômage révocation de rentes sociales libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give effect to the withdrawal of proceedings, which is the object of the operative part.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings.
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2412835
Withdrawal of Appeal Against Denial of Unemployment Benefit Debt Waiver
2300193
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Benefit Recovery Order
2413944
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission
2201490
Withdrawal of Claim for Repayment of Unemployment Benefits
2204612
Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Order Rendered Moot by Subsequent Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give effect to the withdrawal of proceedings, which is the object of the operative part.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 14 avril 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée par voie d'huissier le 31 mars 2022 pour avoir paiement d'un indu de 2 520,31 euros d'allocation de retour à l'emploi pour la période du 10 janvier 2020 au 31 juillet 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il indique qu'une remise totale de sa dette a été consentie à la requérante.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.