Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Alleged Infection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an implicit rejection from a university hospital concerning an alleged nosocomial infection contracted after a May 2019 surgery, and requested damages for various prejudicial losses, but subsequently filed a formal and unqualified notice of withdrawal of the entire petition. The court, referencing the applicable administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the claim for discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L.761-1 du code de la justice administrative; Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Alleged Infection: The court, referencing the applicable administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the claim for discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to officially acknowledge the withdrawal of the request.
Although mentioned in the initial requests (point 5), this article concerning legal fees was not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme C A B représentée par le cabinet d'avocats Preziosi Ceccaldi , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 21 juin 2022 née du silence gardé par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes,
2) de condamner le CHU de Nîmes à réparer le préjudice subi relatif à la contraction d'une infection nosocomiale à la suite de l'opération chirurgicale survenue le 24 mai 2019,
3°) de condamner le CHU de Nîmes à lui verser la somme de 870 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances endurées et 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
4°) de condamner le CHU de Nîmes à régler les frais d'expertise,
5°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative et de ses entiers dépens.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 13 septembre 2022, la société hospitalière d'assurances mutuelles représentée par Me Armandet conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la société Yvelin, en qualité de société de courtage auprès du CHU de Nîmes conclut au non-lieu à statuer, une indemnité ayant été versée à Mme A B le 17 mai 2023.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 août 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202387 de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à Relyens mutual insurance, à la Sociétés Yvelin, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et au pôle inter-caisses de l'Hérault.
Fait à Nîmes, le 12 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.