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2202387 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Utility Pole Obstruction Dispute

Numéro de cause 2202387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental energy and equipment union's decision rejecting a request to remove a utility pole obstructing access to a property. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a document on June 13, 2023, explicitly and purely withdrawing their request, which permitted the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record pure and simple withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Utility Pole Obstruction Dispute: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a document on June 13, 2023, explicitly and purely withdrawing their request, which permitted the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record pure and simple withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative protêt objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du SDEF les frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of the case (donner acte des désistements).
Article 1er
This article constitutes the dispositive order acknowledging the withdrawal of the case.
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2406992
Withdrawal of Claim Regarding Utility Pole Removal
2302548
Landowner v. Electric Utility: Withdrawal of Pole Removal Suit Following Settlement
2404327
Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Relocation Request)
2306997
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Electricity Connection Denial
2402242
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Mediation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of the case (donner acte des désistements).

Article 1er

This article constitutes the dispositive order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) a rejeté sa demande du 4 janvier 2021 tendant à l'enlèvement d'un poteau gênant l'accès à sa parcelle ZP 268 ;

2°) de mettre à la charge du SDEF les frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er janvier 2023, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SDEF et à la commune de Pouldreuzic.

Fait à Rennes, le 20 juin 2023.

Le magistrat désigné,

T. Grondin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.