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2202386 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Judicial Review Application for Security Agent Card Refusal

Numéro de cause 2202386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the national council's refusal to issue a professional security agent card, but the council subsequently filed a defense noting the applicant had obtained satisfaction, followed by the applicant formally and unconditionally withdrawing their request; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Judicial Review Application for Security Agent Card Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête agent administratif annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2301521
Applicant Withdrawal of Claim for Private Security Agent Card Judicial Review
2503076
Security Agent v. National Council (Judicial Review of Professional Card Renewal Refusal)
2211732
Applicant Withdraws Judicial Review Request Against Private Security Card Refusal
2307457
Applicant's Withdrawal in Judicial Review of Security Card Renewal Refusal
2400010
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation par laquelle le conseil national des activités de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer sa carte professionnelle d'agent de sécurité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer, M. B ayant obtenu satisfaction.

Par un acte, enregistré le 23 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202386 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nîmes, le 2 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.