Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202386 Généré par l'IA

Case Concerning Timeliness of Appeal Against Implicit Rejection of Professional Review Revision

Numéro de cause 2202386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the implicit rejection by the departmental council president of a request to revise their 2020 professional review, following a formal appeal filed on December 10, 2021; the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the implicit rejection occurred on February 10, 2022, meaning the two-month statutory appeal deadline expired on March 11, 2022, rendering the filing on April 27, 2022, untimely under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, article L. 761-1 de ce code; Case Concerning Timeliness of Appeal Against Implicit Rejection of Professional Review Revision: Une décision implicite de rejet est née le 10 février 2022. Mme B disposait donc d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer sa requête, soit jusqu'au 11 mars 2022. Ainsi, à la date du 27 avril 2022 d'enregistrement de la requête, celle-ci était tardive. Dès lors la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de révision délai légal respect du délai de recours délai de contrôle demande de réexamen administratif exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the primary operative order dismissing the claim.
article L. 761-1 de ce code
Cited in relation to the rejection of conclusions for costs made under this article.
Généré par l'IA
2307455
Judicial Review Dismissed for Untimely Appeal of Implicit Rejection of Administrative Review of Professional Rating
2103083
Implicit Rejection Timeliness in Administrative Appeal Challenge
2310529
Evaluation Annulment and Administrative Review Refusal Challenge
2301247
Petitioner v. Administration Regarding Seniority Classification Appeal Deadline
2504718
Petition for Review of Professional Review Rejected as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the primary operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

article L. 761-1 de ce code

Cited in relation to the rejection of conclusions for costs made under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet prise par la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne suite à son recours gracieux du 10 décembre 2021 portant sur la révision de son compte rendu d'entretien professionnel 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. " et aux termes de l'article R.421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet prise par la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne suite à son recours gracieux du 10 décembre 2021 portant sur la révision de son compte rendu d'entretien professionnel 2020.

Une décision implicite de rejet est née le 10 février 2022. Mme B disposait donc d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer sa requête, soit jusqu'au 11 mars 2022. Ainsi, à la date du 27 avril 2022 d'enregistrement de la requête, celle-ci était tardive. Dès lors la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,