Withdrawal of Action Challenging Land Sale Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals initially sought the annulment of a municipal council's resolution authorizing the sale of a specific parcel of land to a company and requested the submission of all alternative development proposals, but subsequently, they formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the administrative justice code provision allowing magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and issued an order formally noting the plaintiffs' withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Action Challenging Land Sale Resolution: The court, acting through a designated magistrate pursuant to the administrative justice code provision allowing magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and issued an order formally noting the plaintiffs' withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core order.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on the act of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. A K, Mme I C, M. F D, M. I E, M. B H et Mme J G, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 15 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bas-en-Basset (43) a autorisé le maire de la commune à vendre la parcelle cadastrée section AO n° 323 à la société " Ages et Vie Habitat " ;
2°) d'annuler la vente de cette parcelle si elle a déjà été réalisée ;
3°) de leur soumettre l'ensemble des propositions faites par d'autres promoteurs afin d'étudier leurs projets ainsi qu'une étude précise des réseaux.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. K, Mme C, M. D, M. E, M. H et Mme G déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. K, Mme C, M. D, M. E, M. H et Mme G est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. K, Mme C, M. D, M. E, M. H et Mme G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A K, représentant unique de l'ensemble des requérants et à la commune de Bas-en-Basset.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2023.
Le magistrat désigné,
L. PANIGHEL
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ch