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2202385 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicate Petition for Judicial Review of Residence Obligation

Numéro de cause 2202385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order from June 17, 2022, which imposed a 45-day residence obligation within the Eure et Loir department, and requested an award of legal costs. The court dismissed the matter by issuing an order because the filed petition was determined to be a duplicate of an earlier request submitted by the same individual under a different case number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Duplicate Petition for Judicial Review of Residence Obligation: The court dismissed the matter by issuing an order because the filed petition was determined to be a duplicate of an earlier request submitted by the same individual under a different case number.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif frais administratifs renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the striking of the request from the register.
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2409911
Duplicate Petition Struck Off for Annulment of Departure Order
2111324
Duplicate Petition for Enforcement of Residence Certificate Issuance Dismissed
2300592
Duplicate Petition for Annulment of Housing Decision
2409106
Applicant v. Prefecture (Duplicate Filing)
2407851
Appeal Against Residence Order Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking of the request from the register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète d'Eure et Loir l'a assignée à résidence dans le département d'Eure et Loir pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2202385 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2202384 présentée par Mme A. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202385 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Orléans, le 13 juillet 202La magistrate désignée,

Anne-Laure DELAMARRE