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2202384 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2202384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of a 2021 residence tax assessment of 8,273 euros for a property and reimbursement of legal fees. The administrative court issued an order after the taxpayer formally withdrew their initial request in a subsequent filing; the court formally acknowledged the withdrawal, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Assessment Appeal: The administrative court issued an order after the taxpayer formally withdrew their initial request in a subsequent filing; the court formally acknowledged the withdrawal, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé émoluments administratifs soustraction d'impôt appartenance personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the President's authority to rule by order, which justifies the decision mechanism used, although the specific sub-point (2°) concerning jurisdiction rejection was not the basis for the final order which addressed a withdrawal.
Article 1er
The court recorded the withdrawal of the appeal as the final order.
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2108702
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2402522
Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge and Discharge of Proceedings
2300298
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2505726
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Appeal
2303970
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Exemption Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court recorded the withdrawal of the appeal as the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the President's authority to rule by order, which justifies the decision mechanism used, although the specific sub-point (2°) concerning jurisdiction rejection was not the basis for the final order which addressed a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. A B, représenté par Me Lourdeau du cabinet d'avocats Touttée Conseil et Associés demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un bien situé 1585 boulevard du Grand Super Cannes à Vallauris (06220), d'un montant de 8 273 euros.

2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut :

- à titre principal, au rejet de la requête ;

- à titre subsidiaire, qu'il soit considéré que seul le local portant l'invariant 155 132 855 5 situé sur la parcelle 31 serait considéré comme étant la résidence principale.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Nice, le 6 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.