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2202383 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Proceedings Following Judicial Review Attempt

Numéro de cause 2202383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review and an order compelling a municipality to initiate a danger procedure concerning a property, alleging an implicit rejection of their prior request; however, the petitioners subsequently filed an unqualified withdrawal of their entire claim, leading the court to grant the administrative tribunal's president the authority under administrative justice code provisions to officially acknowledge the voluntary discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Discontinuance of Proceedings Following Judicial Review Attempt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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classement de la procédure contrôle juridictionnel autorité administrative désistement procédure directrice retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give effect to a withdrawal (désistement) by order.
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2121464
Voluntary Withdrawal of Administrative Review Proceedings
2401635
Voluntary Discontinuance of Judicial Review Application
2302674
Claimant Discontinues Administrative Review Proceedings Against Municipality
2202878
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2105204
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Refusal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give effect to a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, 28 novembre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Jérôme Olivier, demandent au tribunal :

- l'annulation de la décision implicite de rejet du 23 juin 2022 née du silence gardé par la commune du Vigan sur la demande de mise en place d'une procédure de Péril formulée par M. C,

- d'enjoindre à la commune du Vigan de mettre en place la procédure de péril prévue par l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation sous astreinte de 100 euros par jours, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la décision à venir,

- de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202383 de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A C, à la commune du Vigan et à la Société semiga.

Fait à Nîmes, le 8 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.