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2202382 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Claim for Financial Support Payment

Numéro de cause 2202382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a departmental council's decisions rejecting the renewal of financial support for an individual's accommodation costs at a specific facility for a specified past period, and requested an order compelling payment under penalty of a daily fine, plus legal costs. As the association subsequently filed an unconditional withdrawal of its request, the court, relying on the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Claim for Financial Support Payment: As the association subsequently filed an unconditional withdrawal of its request, the court, relying on the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
soutien financier retrait de l'assistance judiciaire paiement de l'amende délai de résiliation ordre de paiement association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the applicant's declaration.
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2202344
Association's Withdrawal of Claim Regarding Accommodation Costs Coverage
2411135
Association Withdraws Subsidy Dispute Case
2403503
Association's Withdrawn Claim and Award of Litigation Expenses
2402113
Association v. Family Allowance Fund: Withdrawal of Annulment Request
2305930
Withdrawal of Claim for Housing Solidarity Aid Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the applicant's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM), représentée par Me Philippe Karim Felissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 du président du conseil départemental de l'Eure maintenant sa décision de rejet de renouvellement de la prise en charge des frais d'hébergement au foyer " Choisir son avenir " à Paris de M. A B pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2021 ;

2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 du président du conseil départemental de l'Eure rejetant le renouvellement de la prise en charge des frais d'hébergement au foyer " Choisir son avenir " à Paris de M. A B pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2021 ;

3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Eure de faire droit au renouvellement de la prise en charge des frais d'hébergement au foyer " Choisir son avenir " à Paris de M. A B pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2021 sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiqué le 14 juin 2022 au département de l'Eure qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte .

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 2 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.