Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought discharge from the public audiovisual contribution assessed for the year 2019, but subsequently filed a notice on March 22, 2023, stating an unconditional withdrawal of their request. The court, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, accepted the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Discharge Request: The court, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, accepted the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted by Article R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de la contribution à l'audiovisuel public mise à sa charge au titre de l'année 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 22 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 17 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
G. FAVARD