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2202382 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceeding Regarding VAE for State Nursing Diploma

Numéro de cause 2202382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated April 22, 2022, which deemed her application for the validation of acquired professional experience (VAE) for the State Nursing Diploma inadmissible; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 24, 2023, unequivocally stating her withdrawal from the proceedings and action, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal acknowledgment of this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceeding Regarding VAE for State Nursing Diploma: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal acknowledgment of this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait annulation de la décision administrative procédure directrice droit à la résolution du contrat décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2009060
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Nursing School Decision
2201178
Application Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit of Claim
2204965
Implicit Withdrawal of Annulment Action Following Rejected Suspension Request in Nursing Program Admission Case
2109145
Petitioner's Withdrawal of Claim for School Reinstatement
2400265
Withdrawal of Action in Diploma Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 26, 28 avril, et 1er mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 avril 2022 par laquelle le préfet de la région Occitanie a déclaré irrecevable sa demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour le Diplôme d'État d'aide-soignant.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et d'action de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().

2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la région Occitanie.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,