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2202382 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Criminal Fine Recovery

Numéro de cause 2202382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative third-party seizure initiated for the recovery of a criminal fine. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the judicial jurisdiction is exclusively competent to hear disputes related to criminal fines, and therefore, the administrative court must reject the claim as manifestly falling outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Criminal Fine Recovery: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the judicial jurisdiction is exclusively competent to hear disputes related to criminal fines, and therefore, the administrative court must reject the claim as manifestly falling outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit administratif prétention de tiers maintien de la détention requête en autorisation d'exécution - Compétence séquestre de moyens de preuve e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2200452
Jurisdictional Challenge in Fine Recovery Proceedings
2401137
Jurisdictional Limits on Challenging Administrative Fine Seizure Notices
2306571
Jurisdictional Dispute Over Fine Collection Seizure
2302901
Challenge to Fine Recovery Procedure Jurisdiction
2503724
Criminal Fine Recovery Seizure Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre pour le recouvrement d'une amende pénale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des contentieux relatifs à des amendes pénales. Ainsi, la requête de Mme B, relative à un litige portant sur le recouvrement d'une amende pénale, relève de la compétence des tribunaux judiciaires et n'est pas au nombre des contentieux dont le jugement relève de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions présentées par Mme B doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 15 septembre 2022.

Le président,

Ph. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière