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2202381 Généré par l'IA

Driving License Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2202381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal contesting the results of their driving license practical examination, but subsequently filed a subsequent document explicitly stating the intent to "cancel" their request. The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, determined that the subsequent filing constituted a pure and simple withdrawal of the appeal, therefore granting formal acknowledgment of the withdrawal in its ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Appeal Withdrawal Acknowledged: The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, determined that the subsequent filing constituted a pure and simple withdrawal of the appeal, therefore granting formal acknowledgment of the withdrawal in its ordinance.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire course de contrôle retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision procédure de récusation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

The operative part where notice of the withdrawal of the proceedings is officially given.

Article 2

The operative part ordering the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. B A conteste les résultats qu'il a obtenus le 2 mai 2022 à l'épreuve de circulation de l'examen du permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. A, qui a déclaré " annuler [s]a requête ", doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. A, qui a déclaré " annuler [s]a requête ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 30 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.