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2202380 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Competitive Examination Challenge

Numéro de cause 2202380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision refusing admission to a competitive examination and the reimbursement of legal costs, but the court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their claim, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules concerning the acceptance of such disclaimers.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Competitive Examination Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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règles procédurales retrait de la requête règlement d'examen déroulement du concours procédure de récusation admission provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for damages, but it is not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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1906342
Withdrawal of Application for Annulment of Exam Admission Decision
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2401856
Implicit Withdrawal of Challenge to Examination Grade
2104773
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Challenging Examination Results
2506269
Withdrawal of Public Service Entrance Exam Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for damages, but it is not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 7 avril 2022, portant refus d'admission après entretien au concours BE-DE, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner l'Institut Agro Dijon à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, l'Institut Agro Dijon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202380 présentée par Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à l'Institut Agro Dijon.

Fait à Dijon, le 29 novembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc