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2202380 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2202380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated a proceeding seeking payment from another company for the costs of repairing damaged infrastructure, plus capitalized interest, but subsequently filed two memoranda formally and unconditionally withdrawing its initial request. The court, acting under its authority to grant acknowledgment of withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledgment: The court, acting under its authority to grant acknowledgment of withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts paiement des intérêts retrait après transaction bénéfice confusion créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Sogetrel la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
The court officially acknowledged the withdrawal (désistement) based on this article.
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2400038
Claim Withdrawal Recognition
2404771
Withdrawal of Claim Following Request for Provisional Payment
2003745
Claim Withdrawal Due to Settlement Approved; Costs Denied
21TL04199
Acknowledgment of Withdrawal and Denial of Costs in Administrative Case
2204170
Utility Network Operator v. Other Company: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court officially acknowledged the withdrawal (désistement) based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la société Enedis représentée par la

SELARL Nativelle Avocat demande au tribunal :

1°) de condamner la société Sogetrel à lui payer la somme de

5 930,53 euros correspondant au coût des travaux de remise en état de l'ouvrage endommagé, le 24 janvier 2019, augmentée des intérêts capitalisés au taux légal à compter de la date de la 1ère mise en demeure, soit le 31 janvier 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la société Sogetrel la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 13 avril 2023 et 20 avril 2023, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Enedis de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la société Sogetrel.

Fait à Rennes, le 5 mai 2023.

Le magistrat désigné,

Y. Moulinier

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.