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2202379 Généré par l'IA

Petitioner v. Professional Baccalaureate Jury (Jurisdiction over Examination Assessment)

Numéro de cause 2202379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to contest the decision of a professional baccalaureate jury not to admit them to the examination, but the Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because administrative judges do not have jurisdiction to review the jury's assessment of a candidate's skills or to order the revision of an examination score, absent specific legislative provisions authorizing such action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Professional Baccalaureate Jury (Jurisdiction over Examination Assessment): 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because administrative judges do not have jurisdiction to review the jury's assessment of a candidate's skills or to order the revision of an examination score, absent specific legislative provisions authorizing such action.

Mots-clés

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règlement d'examen évaluation des aptitudes des candidats exception d'inconstitutionnalité obligation de poser des questions participation à la procédure fixation de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly inadmissible under this provision.
Article 1er
This article explicitly states the final order rejecting the request.
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2303497
Candidate v. Examination Jury on Competence Assessment Review
2202715
Challenge to Jury Decision on Professional Baccalaureate Admission Denied
2201282
Applicant v. Jury Assessment of Educator Monitor Examination
2502402
Petitioner v. Professional Baccalaureate Jury
2505668
Petitioner v. Regional Teacher Competition Jury Regarding Oral Exam Score

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly inadmissible under this provision.

Article 1er

This article explicitly states the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du baccalauréat professionnel Métiers du commerce et de la vente, session 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 10 août 202La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.