Sports Company v. Public Finance Directorate (Discontinuance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional sports company sought judicial review to annul decisions from the public finance directorate refusing to process its application for "fixed costs" aid for May and June 2021 and requested that the directorate be compelled to re-examine the request. However, the claimant subsequently submitted a letter unequivocally withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to grant the motion to acknowledge the pure and simple discontinuance of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sports Company v. Public Finance Directorate (Discontinuance): However, the claimant subsequently submitted a letter unequivocally withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to grant the motion to acknowledge the pure and simple discontinuance of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the case following the withdrawal by the applicant.
This provision authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Rugby club toulonnais, représentée par Me Briec, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 17 février 2022, du 4 avril 2022 et du 30 juin 2022 par lesquels la direction générale des finances publiques (DGFIP) a refusé de traiter sa demande au titre de l'aide " coûts fixes " pour les mois de mai et juin 2021 ;
2°) d'enjoindre à la DGFIP de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre, enregistré le 26 octobre 2022 la SASP Rugby club toulonnais déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 26 octobre 2022, la SASP Rugby club toulonnais a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASP Rugby club toulonnais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme sportive professionnelle Rugby club toulonnais et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 17 novembre 2022.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,