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2202377 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Refusal Annulment Withdrawn; Legal Costs Awarded

Numéro de cause 2202377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the refusal to renew their residence permit receipt and requested an injunction for issuance, later withdrawing the primary claims after obtaining a residence permit, which the court accepted as a straightforward withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court granted the administrative entity payment of 1,000 euros to the litigant to cover legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal Annulment Withdrawn; Legal Costs Awarded: 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court granted the administrative entity payment of 1,000 euros to the litigant to cover legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour frais administratifs personne morale autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal and rule on the request for costs.
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2400427
Residence Permit Renewal Refusal and Costs Award
2400150
Residence Permit Refusal Annulment and Legal Costs Award
2504957
Residence Permit Refusal Review and Costs Award
2301025
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge and Award of Legal Fees
2403130
Residence Permit Renewal Annulment and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal and rule on the request for costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet du Nord en date du 15 mars 2022 portant refus de renouvellement de récépissé de sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. B, représenté par Me Cabaret, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction tout en demandant au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Nord en date du 15 mars 2022 lui refusant le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B s'est vu délivré un titre de séjour. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 13 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,