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2202377 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision

Numéro de cause 2202377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector that assigned their son to a specific middle school and denied a request for a transfer to another school for the upcoming academic year. However, the petitioner subsequently filed an act expressly declaring a pure and simple withdrawal from the claim. The administrative tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, ruled to officially acknowledge the petitioner's unilateral discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision: However, the petitioner subsequently filed an act expressly declaring a pure and simple withdrawal from the claim. The administrative tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, ruled to officially acknowledge the petitioner's unilateral discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation interdiction de la cession cession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record pure and simple withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the application.
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2012515
Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment
2401729
Withdrawal of Petition to Annul Student Assignment
2204796
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment
2206545
Administrative Decision Annulment Withdrawn After Student Reassignment
2307209
Withdrawal of Appeal Regarding High School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record pure and simple withdrawals of proceedings by order.

Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a affecté son fils B en classe de 6ème pour l'année scolaire 2022-2023 au collège Jules Ferry de Tours et rejeté sa demande de dérogation aux fins d'inscription au collège François Rabelais.

Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 3 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.