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2202376 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Public Health Establishment

Numéro de cause 2202376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation of 8,000 euros plus contractual interest and 3,000 euros for legal fees from a departmental public health establishment following a filing on April 9, 2022; however, on June 22, 2022, the litigant formally and unconditionally withdrew the request. The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Public Health Establishment: The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la requête production de créance allégations de santé honoraires d'avocat santé publique caisse-maladie publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application by M. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to rule by order on the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, M. B A, représenté par la Selarl Clairance Avocats, Me Rigoreau, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etablissement Public Départemental de Santé (EPDS) de Gorze à lui payer la somme de 8 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuellement prévus ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts échus ;

3°) de condamner l'EPDS de Gorze au paiement de la somme de 3 000 euros à chacune des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. A informe le tribunal qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Etablissement Public Départemental de Santé (EPDS) de Gorze.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES